vitam impendere vero

Incognito Investigations

Détective privé

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Foire aux questions

"Qu'est ce qu'un détective privé?"

"Détective privé" ou "Agent de recherches privées" est une profession libérale réglementée, régie par le Code de Sécurité intérieure (Livre VI, Titre II) et définie par l'art. L621-1.

Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Concrètement: le détective privé n'est pas obligé de révéler ni qui il est, ni pourquoi il est là. Il est couvert par le secret profesionnel.

Le secret professionnel lie le détective

Le détective privé est souvent le dernier recours de la personne ou de l'entreprise. La confiance réciproque est de mise. Mais, il est aussi strictement soumis au secret professionnel, selon l'art. 226-13 du CP.

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Concrètement: le détective privé risque une condamnation pénale, s'il révèle une information qui lui a été confiée.

"Pourquoi contacter un détective?"

Pour recueillir des preuves, admissimbles en justice, dans la défence de vos intérêts.

"Y a-t-il une obligation de résultats?"

Non. Seulement de moyens.

"Y a t-il un statut légal?"

Les détectives privés sont dotés d'un véritable statut professionnel. Chaque agence a l'obligation d'avoir agrément et autorisation préfectorale, chaque détective doit détenir une carte professionnelle. La profession est soumise à un contrôle de moralité et de formation de la part du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).