vitam impendere vero

Incognito Investigations

Détective privé

Inca ezitati sa faceti apel la un detectiv privat - sunteti intrigat, aveti dubii, sunteti prudent ?

Iata citeva informatii aspra  profesiei noastre intradevar atipica, discreta, dar nu secreta.

Depuis l'ouverture de la première agence de "détectives privés" par le sulfureux Vidocq, presque deux siècles de législation fluctuante ce sont écoulés avant que cette activité ne soit complètement encadrée par l'état.

La ora actuala, profesa este regizata de catre code de sécurité intérieure (Livre VI, Titre II), supusa secretului profesional si un cod de deontologie.

Toti detectivii trebuie sa detina o diploma specialisata (in special de la prestigioasa universitate de drept Panthéon Assas), sa posede un agrement, eliberat de catre CNAPS sub tutela  Ministerului Interior.

Evolutia  profesiei

De-a lungul citorva nume de detectivi celebri care au marcat  epoca lor, noi va invitam sa descoperiti cum a evoluat  profesia noastra.

De la fostul detinut la auxiliair de justie

. Vidocq

. Marie-François Goron

. Pinkerton

. Les "malfrats" reconvertis en "détectives privés"

. Charles Pasqua - Détective privé, puis Ministre de l'Intérieur

. La législation actuelle

Vidocq

Vidocq - personaj aventurier, este considerat precum "tatal profesiei".
Succesiv delicvent, detinut apoi politist si in sfirsit detectiv privat, el creaza  prima agentie de detectivi in 1833 - "Bureau des Renseignements Universels pour le Commerce et l'industrie".
VIDOCQLa 16 ani, se angajeaza in armata revolutionara, apoi dezerteaza pentru a duce o viata de raufacator - hot si falsificator. Condamnat la ocna la Brest , el  evadeaza deghizat in marinar.  Prins si envoyé au bagne de Toulon, il s’en évade de nouveau et acquiert ainsi une grande notoriété dans le milieu du crime.
En 1809, il  propose ses services d’indicateur à la police parisienne. Deux ans plus tard, le Préfet de Paris le nomme à la tête de la Brigade  de Sûreté – un service de police composé d’anciens condamnés dont le rôle est d’infiltrer le « milieu ». Vidocq est officiellement gracié en 1818.
Ses nombreux succès et ses méthodes peu orthodoxes lui apportent autant d'admirateurs que de détracteurs. Ses hommes revendiquent 3 fois plus de captures que les policiers classiques. Ces derniers sont jaloux et tentent, par tout moyen, de le dénigrer .
Vidocq démissionne de l'administration et se reconvertit imprimeur. Lui, l'ancien faussaire, inventera un papier infalsifiable. Son agence de détectives - le "Bureau de renseignements universels", avait pour objectif de protéger les commerçants victimes d'escrocs qui achetaient des marchandises à crédit sans jamais les payer. Mais, ce fut aussi la première agence à traiter les adultères, ainsi que la recherche de débiteurs.
A la fin de sa vie, Vidocq émigre en Angleterre pour fuir la police française. Complètement ruiné, il s'éteindra à Paris dans le plus total dénuement, sans doute inhumé dans une fosse commune.

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Marie-François Goron

Marie-François Goron, contemporain à Vidocq, crée, en 1896, un cabinet de détective privé.

GoronAprès de brèves études au lycée, s'engage dans l'armée. Il participe à des campagnes en Martinique et en Algérie, ainsi qu'à la guerre de 1870. Ensuite, durant plusieurs années, il est employé de commerce à Rennes et en Amérique du Sud. En 1881, il entre à la Préfecture de police de Paris et monte très rapidement les échelons. En 1886, il devient "chef" de la Sûreté Générale.

Retraité, il ouvre un cabinet de police privée à son nom, exemple célèbre de reconversion de policiers dans le privé.

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Pinkerton

Allan Pinkerton, quelques années après Vidocq, devient le "père fondateur" du métier aux Etats Unis.

PinkertonCet Écossais, issu d'une famille pauvre qui émigre en Amérique du Nord, commence sa vie professionnelle comme tonnelier, puis il est élu shérif. En 1849, il travaille pour la police de Chicago. Il démissionne peu de temps après et fonde en 1850 sa première agence de détective sous le nom de "Pinkerton National Detective Agency". Il y élucidera une série d'affaires de vols dans des trains.

En 1861, il fait échouer le complot de Baltimore visant à assassiner Abraham Lincoln, fraîchement élu président. En remerciement de lui avoir sauvé la vie, le jeune président le recrute dans ses services secrets pendant la guerre de Sécession.

En 1869, son agence emploie 10 000 agents à travers le pays et fait régner la loi dans le far West où la Police n'existe pratiquement pas.

Tout comme Vidocq, la trace qu'il laisse dans l'histoire est mitigée - entre faits glorieux et méthodes de pression "très musclées", notamment sur les syndicats.

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Les "malfrats" reconvertis en "détectives privés"

Durant la Seconde guerre mondiale, des membres de la pègre louent leurs services soit aux nazis, soit rejoignent la Résistance, tout en restant en lien entre eux.
Après la Libération, plusieurs d'entre eux créeront des gangs célèbres.
Un exemple - "Le gang des tractions avant" - une bande de malfaiteurs, spécialisée dans les attaques à main armée, menées à bord de Citroën du même nom. Certains membres du gang étaient issus de la "Gestapo française", d'autres - de la Résistance. Les braquages s'élèvent en quelques mois à plus de 80 millions de francs (soit plus de 6,5 millions €).
Le chef de gang était Pierre Loutrel, dit "Pierrot le fou".
Beaucoup de gangsters (tel Christian David, dit "le Beau Serge") possédaient la carte du Service d'Action Civique (SAC), une organisation clandestine au service des gaullistes pendant la guerre d'Algérie, chargée des "basses besognes". Un certain nombre de malfrats se mettent alors à leur compte en créant des sociétés de sécurité ou de détectives privés, voire les deux.

Ces gangsters, surnommés "les barbouzes du privé" ont perpétré la mauvaise réputation de la profession, n'hésitant pas à recourir à des méthodes hors la loi, comme la corruption de fonctionnaires, l'utilisation de fausses cartes de police, le crochetage de serrures, les cambriolages, les écoutes illégales, voire même les armes.

Néanmoins, l’État renie formellement l'existence d'une "Police parallèle". Ainsi, Roger Frey, alors ministre de l'Intérieur, déclare devant l'Assemblée nationale le 7 mai 1966.
"Qu'est-ce qu'une police parallèle ? Si l'on veut dire une police non intégrée à la hiérarchie traditionnelle et réglementaire de l’État, qui instrumenterait illégalement et clandestinement, alors j'affirme solennellement une fois pour toutes - qu'il n'y a pas de police parallèle et qu'il faut que cessent ces calomnies odieuses, ces racontars déshonorants, ces histoires de barbouzes, qui, n'ont même plus le mérite d'être drôles.
Il faut que le pays sache qu'il n'y a en France que les forces régulières de la Sûreté Nationale, de la Préfecture de Police et de la Gendarmerie Nationale."

Pourtant, durant les dix premières années de son existence, c’est-à-dire de 1958 à 1968, le Service d’Action Civique eut l’appui total de Roger Frey qui régnait sur la place Beauvau, tant en Algérie qu'en Métropole, avant d'assurer, au lendemain de l'indépendance algérienne, la couverture du SAC dans toutes ses activités para-légales, et à l'occasion franchement criminelles.
Les porteurs de la carte tricolore du SAC ont bénéficié de la mansuétude du ministère de l'Intérieur, jusqu'en 1967.

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Charles Pasqua

Charles PasquaAvant de devenir Ministre de l'Intérieur, Charles Pasqua fut, entre autre, détective privé.
Fils de policier, pendant la Seconde Guerre mondiale, comme le reste de sa famille, il rejoint la Résistance à l'âge de 15 ans sous le nom de "Prairie". Son père, André, appartient déjà à un réseau et fabrique de fausses cartes d'identités dans son commissariat.
Il rejoint la France libre du général de Gaulle, un homme auquel il sera toujours fidèle et dont il défendra avec intransigeance l'œuvre et la pensée.
Après la guerre, il commence sa carrière professionnelle comme plagiste, veilleur de nuit puis vendeur d'anisette chez Paul Ricard. Entré au bas de l’échelle, il est remarqué pour son bagout et son talent de vendeur. Il gravit rapidement les échelons pour finir numéro deux du groupe, en 1967.Son astuce consistait à envoyer des amis dans les bistrots de campagne où le Ricard était inconnu dans ces endroits de la France pour qu’ils demandent cette boisson dont le bistrotier ne disposait pas, puis Charles Pasqua venait ensuite proposer d’en vendre, ce qu’acceptait le barman face à l’accumulation de fausses demandes
Le jeune Pasqua ouvre une éphémère agence de détectives privés avant de devenir le numéro deux du tristement célèbre Service d’action civique (SAC) - qu'on peut qualifier de "garde prétorienne", "service d'ordre" ou "Police parallèle". Il crée un réseau d’informateurs chargé de lui faire remonter ce qui se disait dans le parti gaulliste.
Charles Pasqua est exclu du SAC sur ordre de Jacques Foccart au début de 1969 pour avoir tenté d'en prendre le contrôle à la faveur des événements de mai 1968.

Ancien détective, Charles Pasqua dépose lui-même, en 1995 un projet de loi visant à encadrer la "sécurité privée" (loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité -LOPS), afin de départager clairement les domaines d'intervention des services publics et agences privées. Ainsi, les sociétés de "sécurité privée" sont reconnues par des textes de loi, leur permettant de prendre en charge certaines missions de sûreté concernant les villes, les entreprises ou les citoyens, jusqu'alors dévolues à l’État.

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La législation actuelle

En 1983, l’État décide de légiférer afin d'encadrer la profession par une une première loi du 12 juillet 1983.

Le 6 juin 2000 l’état crée la "Commission nationale de Déontologie et de Sécurité".
Le 18 mars 2003, la loi "Sarcosy II" crée le "Titre II - Sur les Activités des Agences de recherches privées".

Depuis 2012, la profession est régie par le Code de Sécurité Intérieure (CSI).

L’État. instauré un organisme de contrôle : le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui se charge de délivrer un agrément préfectoral et une autorisation d'exercer (obligatoires, à l'heure actuelle, pour exercice de cette profession).
Si vous contactez un détective privé, vous êtes en droit d'exiger son numéro d'agrément préfectoral, ainsi que son autorisation d'exercer: ceux-ci doivent figurer sur tout document que vous signez.

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INTREBQRI FRECVENTE

"Ce este ce un detectiv privat?"

"Detectiv privat" sau "Agent de cercetari private" este o profesiune liberala reglementata, regizata de Code de Sécurité intérieure (Livre VI, Titre II) si definita par l'art. L621-1.

Este soumisa la dispositiile actualului titru la profesiunii  liberale care consista, pentru o persoana, a colecta, chiar fara sa mentioneze  calitatea sa nici sa reveleze obiectul  misiunii sale, informatii sau informatii destinate altora , in vederea apararii  intereselor lor.

Concret: detectivul privat nu este  obligat de a revela nici cine este, nici de ce el este acolo. El este acoperit de secretul professional

"Ce este  secretul profesional?"

Detectivul privat este de multe ori ultimul recurs a unei persoane sau al unei societati. Increderea reciproca este fireasca. Dar, el este de asemenea  strict supus de secretul profesional, conform l'art. 226-13 du CP.

Revelatia unei informatii cu caractere secret  de catre o  personne care este dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Concrètement: le détective privé risque une condamnation pénale, s'il révèle une information qui lui a été confiée.

"Pourquoi contacter un détective?"

Pour recueillir des preuves, admissibles en justice, dans la défense de vos intérêts.

"Exista o obligatie de resultat?"

Nu. Numai de mijloace.

"Exista un statut legal?"

Detectivii privati sunt dotati de un veritabil statut profesional. Fiecare agentie are obligatia de a avea agrementul si autorisatia prefectorala, fiecare detectiv trebuie sa detina o carte profesionala. Profesia este soumisa  unui control de moralitate si de formare din partea Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

"Quelle différence entre un détective ou la Police?"

Aucune confusion n'est possible - leurs domaines de compétence sont totalement distincts. La Police et la Gendarmerie nationale interviennent sur des missions de droit pénal (crimes et délits) avec des prérogatives d’État et des moyens d'arrestation.
Les détectives interviennent sur toute mission en dehors des compétences des services officiels, sans aucune prérogative. Ils défendent des intérêts privés lésés - vie intime, familiale, recherche de proches, affaires professionnelles, finances...
Les seules possibilités d'intervenir dans le domaine pénal, sont lorsque les services officiels ne sont pas encore saisis (assembler des preuves avant le dépôt d'une plainte) ou lorsque leur rôle est terminé (dans le cadre de «contre-enquête pénale», le détective privé agira, après une condamnation ou l’achèvement d'une instruction officielle pour vérifier les preuves ou en chercher de nouvelles qui permettraient d'innocenter un prévenu ou d'obtenir une révision du procès). L'art. L622-3 du Code de la Sécurité Intérieure interdit aux agents de recherche privée toute confusion avec un service public.
La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.

La législation actuelle

Loi du 12 juillet 1983

Cette loi réglemente les activités privées de sécurité. Son décret d’application n'entre en vigueur qu'en 2005 (N° 2005 – 1123 du 06 septembre 2005).
Ce décret est relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherche privées.

Les dirigeants et les salariés des agences de recherches privées justifient respectivement de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne.
Connaissances et savoirs faire, prévus par la certification :
  • Satisfaire aux conditions de moralité exigées et notamment éviter toute confusion avec un service public, menaces, coercition, violence, entrave aux libertés fondamentales.
  • Connaitre les dispositifs du code pénal qui s’appliquent à la profession
  • Respecter les dispositifs du code civil relatifs au respect de la vie privée, droit à l’image, droit à la propriété, secret des correspondances.
  • Connaître les règles du secret professionnel
  • Connaitre les techniques d’enquête
  • Connaitre comment récolter des preuves
  • Rédiger des rapports
Commission nationale de déontologie et de Sécurité

Le 6 juin 2000 le législateur instaure une nouvelle Autorité administrative indépendante, la C.N.D.S "Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité", composée de Magistrats et de Parlementaires, dont l'objet consiste à veiller au respect de la déontologie des Enquêteurs de droit privé mais aussi de la Police, de la Gendarmerie et plus généralement des professions de sécurité.

Loi du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure

Appelée encore loi Sarkozy II sur la Sécurité Intérieure, la "Loi pour la Sécurité intérieure" n° 2003-239 du 18 mars 2003 décide d'abroger l'ancienne législation devenue désuète malgré plusieurs tentatives d'amélioration et d'insérer un titre II à la loi du 12 juillet 1983 modifiée, créant un véritable statut de l'Enquêteur de droit privé.

Ainsi, le caractère libéral de la profession est réaffirmé par la loi et l'activité fait l'objet d'une définition qui lui reconnaît le droit d'agir sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission.
Le dirigeant reçoit un agrément de l'État (tout en conservant un statut privé, délivré après contrôle de son honorabilité auprès des services de Police.
Le Code de sécurité Intérieure

Par ordonnance de Claude Guéant, Ministre de l'Intérieur, le 12 mars 2012 la loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi du 18 mars 2003 est abrogée et remplacée par le Code de la Sécurité Intérieure (CSI).

Le Livre VI, Titre II du CSI comprend la législation en vigueur régissant les Agences de recherche privées.

Le CSI définit la profession par l'art. L 621-1 et, point essentiel, précise qu'un détective privé n’est pas obligé de se présenter en tant qu’enquêteur.
Cette définition légalise les surveillances et les filatures et indique qu'il s'agit d'une profession libérale, la relation avec le client est privilégiée et assujettie au paiement d'honoraires.
L'art L 622-1 précise que les détectives privés doivent être immatriculés auprès de l'URSSAF ou de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
L'art. L622-2 stipule que l'activité de détective privé doit être exclusive de toute autre activité de sécurité privée.
" . L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1".
Il est donc interdit de cumuler l’activité d’ARP avec une activité de gardiennage, de sécurité, de transport de fonds ou de protection physique des personnes.
Le CNAPS

En 2012, l’État. instaure un organisme de contrôle : le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui s'assure de la bonne moralité des agents de recherche privée, se charge de délivrer un agrément préfectoral et une autorisation d'exercer (obligatoires, à l'heure actuelle, pour exercice de cette profession).
La législation en vigueur régissant le CNAPS est détaillée au sein du Livre VI, Titre III du CSI).
Etablissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, le CNAPS est compétent sur l’ensemble du territoire.
Son périmètre d’intervention inclut l’ensemble des acteurs de la sécurité privée : de la formation, en passant par la délivrance des autorisations pour chaque activité, et jusqu’à’à l’action disciplinaire.
Son action quotidienne vise d’abord à faire respecter les textes en vigueur, qu’il s’agisse du livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI ) encadrant les activités privées de sécurité ou d’autres textes.
Elle permet aussi d'assurer une concurrence loyale entre les entreprises de sécurité privée et ainsi d’améliorer l’image de la profession, tout en luttant contre des prix tirés vers le bas qui fragilisent l’ensemble des entreprises et leurs salariés. C’est enfin l’une des garanties offertes à une meilleure coproduction de sécurité entre la puissance publique et les acteurs de la sécurité privée.

Les trois missions du CNAPS

  1. Une mission de police administrative par la délivrance des autorisations : - autorisations pour les personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée - autorisations de stage - cartes professionnelles - autorisations d’exercer
  2. Une mission disciplinaire par le contrôle du respect du livre VI du CSI
  3. Une mission de conseil et d’assistance à la profession pour accompagner ses évolutions dans le cadre de la loi, lui rappeler la réglementation et favoriser la professionnalisation.

Alors, détective privé de nos jours - c'est quoi?

Pour résumer l’évolution de notre métier:
On nous imagine souvent planqués derrière un buisson, un appareil photo et un enregistreur dernier cri à la main, affublés d’un borsalino, d’un imper et d’une loupe. Oust, les clichés! Et fini, les pratiques "borderline" sous risque de perdre son agrément à tout moment d’incartade, se faisant définitivement radier! Le détective privé de nos jours est un auxiliaire de justice, soumis à une un encadrement juridique strict, agissant dans un cadre restreint. En tête des obligations - le respect de la vie privée. Néanmoins, les filatures et les photos demeurent l’une des activités principales du détective privé. Une grande partie du travail se déroule sur le terrain.
Notre vocation actuelle est de collecter des preuves afin d'établir des rapports permettant d'ouvrir une procédure judiciaire.