vitam impendere vero

Incognito Investigations

Détective privé

Secret professionnel

Le secret professionnel - base de la profession

La discrétion, la confidentialité, le secret des informations sont la base de notre métier - rien ne sera divulgué entre client et détective privé, hormis à votre avocat, sous votre accord strict.

C'est une obligation qui nous lie

Le respect absolu du secret professionnel est une obligation déontologique et juridique.
En aucun cas un enquêteur privé ne peut donc dévoiler à des tiers, sans autorisation préalable du client, des informations sur les dossiers traités, l'identité de son mandant ou des adversaires, les rares dérogations juridiquement acceptables étant la justice pénale et le Défenseur des Droits.

La violation du secret professionnel est un délit

En l'absence d'un texte concernant le secret professionnel, spécifique à la profession, c'est le droit commun qui s'applique aux détectives privés, c'est à dire l'art 226-13 du CP.

Le Ministre de l'Intérieur reconnait le droit au secret professionnel

Le caractère secret de l'information découle de la mission de l'agent de recherches privées".
La confidentialité lie l'enquêteur à son client.
Si le secret professionnel est susceptible d'être violé, les agents et agences doivent s'interdire de s'occuper de l'affaire.
Si le détective transmet les informations à un avocat, c'est un secret partagé.
Ainsi, des informations confidentielles peuvent être transmises à un avocat, qui est, lui aussi, tenu au secret professionnel.

L'administration fiscale reconnait le secret professionnel

Les services fiscaux reconnaissent et respectent eux-mêmes le secret professionnel des détectives privés, rappelant que les agences privées de recherches sont tenues au secret professionnel.

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Secret des archives

 Les directeurs d'agences de recherches privées sont également tenus au secret de leurs archives.

L'art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" de 1978 impose: Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Tous les fichiers (missions, lettres, rapports, courriels, photographies, enregistrements, etc...) sont couverts par le secret des traitements informatisés et passibles de sanctions pénales.

L'art. 226-17 du CP impose: Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de 5 ans d'emprisonnement et de  300 000 € d'amende.
Les détectives privés sont donc tenus de préserver la sécurité des informations et s'assurer qu'elles ne puissent être interceptées par des tiers non autorisés.

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Le préfet, les huissiers, les tribunaux civils ou commerciaux peuvent-ils consulter les dossiers?

NON.
Le secret professionnel interdit de divulguer des informations tant au Préfet, chargé d'assurer le contrôle de l'autorité administrative sur la profession, qu'aux Commissaires de Police et aux Officiers de la Gendarmerie.
Les contrôles qu'ils opèrent ne peuvent, en aucun cas, porter sur les dossiers, les missions ou l'identité des clients, ce qui permet de garantir que le client ne sera pas "fiché" et que ses problèmes personnels, intimes, familiaux, financiers, professionnels, médicaux, industriels ou commerciaux ne seront pas "archivés" par des administrations publiques.
De même le secret professionnel est opposable aux juridictions civiles et commerciales, comme aux Huissiers de Justice.
De jurisprudence constante, une juridiction civile ou commerciale ne peut contrevenir à des dispositions d'ordre public (le secret professionnel étant d'ordre public).
Une telle décision, si elle était prise, serait immédiatement infirmée en appel (cf. CA de Paris 30 juin 1982) ou cassée par la Cour de Cassation (cf. Cassation 25 janvier 2005).

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