vitam impendere vero

Incognito Investigations

Détective privé

Code de déontologie

Les détectives privés sont dotés d’un code de déontologie depuis juillet 2012 et doivent mener des investigations légitimes, sous peine de perdre leur agrément et autorisation d'exercer, délivrés par le CNAPS.

Le code de déontologie des professionnels de la sécurité privée est annexé au décret n°2012-870 du 10 juillet 2012.

Tout manquement fera l'objet de mesures disciplinaires prévues à l'article L.634-4 du Code de la Sécurité Intérieure, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales en application des textes en vigueur.

Le secret professionnel - obligation déontologique

Le premier devoir du détective privé est le respect du secret professionnel, garantie essentielle des clients pour qu'ils puissent se confier en toute sécurité.

Autres obligations du détective privé

Les détectives privés ne peuvent porter d'arme, exercer des pressions, des menaces, encore moins des violences.

Un enquêteur privé n'a pas le droit de se faire passer pour un service public (Police ou Gendarmerie, notamment).

Le détective privé s'engage à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client. Il s'interdit de lui proposer des services illégaux ou disproportionnés au regard de ses besoins.

Les Agences de recherche privée doivent justifier leur mission et leur rémunération

Vous pouvez consulter l'intégralité du Code de Déontologie auquel nous sommes soumis, ici.