vitam impendere vero

Incognito Investigations

Détective privé

La concurrence déloyale

En vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, les entreprises peuvent librement se faire concurrence. Mais certains abusent frauduleusement de ce droit. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites et sanctionnées (art. 120-1 du Code du commerce).
Seul un détective privé est en droit de réunir des preuves d'une concurrence déloyale.
Notre rapport vous permettra d'initier une action en justice.
4 types de faute caractérisent une concurrence déloyale: le dénigrement, la désorganisation de l’entreprise, le parasitisme, la confusion.

Le dénigrement

corbeau denigrementLe dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur la personnalité, les produits ou les prix de l’entreprise concurrente.
L'objectif de celui qui dénigre est de ternir l'image de marque de l'entreprise ou du produit.
L'indemnisation du préjudice subi se calcule par rapport à la perte de clientèle et la diminution du chiffre d’affaires.
Le dénigrement peut aussi constituer le délit de diffamation. L'auteur encourt une sanction pénale.

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La désorganisation

debauchage salarie detournement clientIl s'agit de débauchage de salariés ou de détournement de clientèle à l’aide de procédés fautifs (confusion dans l'esprit du client, dénigrement du concurrent, imitation, contrefaçon, violation d'une clause de non concurrence).
La jurisprudence exige qu'une clause de non concurrence post contractuelle figure dans le contrat, sinon la concurrence déloyale par désorganisation sera rejetée par les juridictions.
Il faut prouver l'intention de nuire et une réelle désorganisation de l'entreprise en chiffrant le montant du préjudice subi en termes de perte de chiffre d'affaires.

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Le parasitisme

parasitisme commercial entreprise

Le concurrent s'immisce dans le sillage d'une entreprise en profitant, sans rien dépenser, des efforts déjà engagés et du savoir-faire.
L’agissement parasitaire est constitué lorsque "une personne, à titre lucratif, s’inspire ou copie autrui profitant de son savoir-faire, de son travail intellectuel et de ses investissements, sans débourser un sou et en s'épargnant du temps de travail."

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La confusion

La copie pure et simple, ou s'inspirant nettement d'une marque préexistante ou du nom d'une entreprises concurrente est un acte de confusion.
La totale similitude n'est pas exigée. Il peut s'agir d'une simple ressemblance qui crée un réel risque de confusion pour un client pas très attentif.
Est également sanctionnée l'imitation de publicité.
Les moyens utilisés pour créer une confusion sont nombreux ainsi qu'en témoigne une jurisprudence abondante:

  • utilisation de son propre nom patronymique pour commercialiser un produit identique fabriqué par un concurrent dans le but de provoquer une confusion et de bénéficier de la notoriété acquise par le premier fabricant (Cass com. 1er juin 1993)
  • imitation de publicité, répréhensible lorsqu'elle est de nature à créer dans l'esprit des clients une confusion avec des établissements ou des produits concurrents (les " 25 jours super But " et les " 25 jours Auchan)
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