vitam impendere vero

Incognito Investigations

Détective privé


Attention à la confusion!

  • L'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance est prévu et réprimé par l'art. 223-15-2 du Code pénal comme le fait de profiter de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
    L'abus de faiblesse protège les personnes vulnérables (mineurs, femmes enceintes, personnes âgées, personnes seules, handicapés, malades, illettrés, sous suggestion psychologique).

  • L'abus de confiance est prévu et réprimé par l'art. 314-1 du Code pénal comme le détournement d'un bien, de fonds ou de valeurs, remis à titre précaire par la victime. L'auteur profite de la confiance que lui avait accordée la victime pour réaliser le détournement.
    L'abus de confiance protège la propriété privée.
    Un contrat doit nécessairement avoir été passé entre l'auteur et la victime

  • L'escroquerie est prévue et réprimée par l'art. 313-1 du Code pénal. Il s'agit du fait d'obtenir un bien ou de l'argent par une manœuvre frauduleuse : faux documents, mensonge... Les escroqueries par internet sont également réprimées.
  • Il est possible de cumuler les qualifications, ces infractions n'étant pas exclusives l'une de l'autre.

    Prouver l'abus de faiblesse

    abus faiblesseIl est nécessaire de démontrer:

  • 1. La vulnérabilité de la victime (à l’aide de témoignages, d’un jugement attestant que la personne a été placée sous tutelle ou curatelle, ou d’un rapport d’expertise médicale)
  • 2. Démontrer que la personne qui a abusé de la victime connaissait son état (par ex: qu’il était impossible d’ignorer l’état de faiblesse de la victime)
  • 3. Démontrer un préjudice grave (testament sous pression, perte d’argent, libéralités, procuration bancaires…)
  • L’abus de faiblesse est considéré comme un vice du consentement permettant de faire annuler un contrat.
    La victime est la première personne qui peut agir en justice. Cependant, parce que la victime est généralement troublée ou malade, les proches de la victime qui ont personnellement souffert peuvent agir en justice également et ce, même si la victime ne s’estime pas lésée.
    Les héritiers de la victime d’un abus de faiblesse peuvent se constituer partie civile.

    Remonter en début de page

    Prouver l'abus de confiance

    abus confiance contratL’abus de confiance est un détournement de bien (véhicule, logement) ou d’argent (somme confiée, procuration, carte bancaire, fondé sur une fausse promesse de restitution.
    Il est nécessaire de démontrer:

  • 1. La volonté du prêteur à retrouver le bien prêté, que ce soit par écrit ou verbalement (contrat, témoignage d'une personne présente au moment de l'établissement du contrat, écrits ou mails échangés)
  • 2. La mauvaise foi de la personne qui a détourné les biens de manière volontaire
  • À savoir : l’abus de confiance n'est pas reconnu entre époux, personnes pacsées ou des personnes ayant un lien familial direct.

    Remonter en début de page

    Prouver l'escroquerie

    escroquerieL'escroquerie consiste à s'emparer d'un bien, de l'argent ou d'un service en trompant sa victime.
    La victime donne son bien ou son argent volontairement, car elle a été trompée sur les intentions de l'auteur des faits. La tromperie peut notamment porter :

  • sur le nom (usage d'une fausse identité)
  • sur la qualité (en prétendant être parent, neveu, petit fils, propriétaire, assureur, policier, médecin, banquier,...)
  • sur un faux document (un faux diplôme par exemple)

  • Il est donc nécessaire de prouver:
  • l'emploi de moyens frauduleux (mensonge, usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance)
  • la remise volontaire d'une chose convoitée
  • Remonter en début de page

    Rôle du détective privé

    Pour toutes ses infractions, vous avez besoin de réunir de preuves afin de défendre vos intérêts en justice.
    Seul, un professionnel habilité et agrée peut réunir ces preuves sous forme de rapport, précis, circonstancié et détaillé qui servira à être présenté en justice.

    Devis

    Soucieux de vous apporter transparence et rigueur, nous nous engageons à vous fournir un devis circonstancié et détaillé dans les 48h.

    Votre demande de renseignements sera accueillie de manière confidentielle, gratuite et sans engagement.

    Vous pouvez nous joindre par téléphone au : 06.20.09.85.81

    Ou par mail :
    detective@incognito-investigations.com